BITCOIN ET AUTRES CRYPTOMONNAIES : LA FISCALITÉ EST ALLEGÉE POUR LES VENDEURS OCCASIONNELS (Crédit photo : Fotolia)
Le Conseil d'État a rendu son verdict sur la fiscalité des cryptomonnaies : il a estimé que les plus-values générées par les crypotdevises comme le bitcoin devaient être imposées comme des « biens meubles » lorsqu'elles sont réalisées par des vendeurs occasionnels.
La taxation des gains pouvait dépasser 60%
Le Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative française) a été saisi en début d'année par des contribuables qui souhaitaient contester le régime fiscal appliqué aux plus-values générées par les cessions de cryptomonnaies.
En effet, jusqu'ici, les gains étaient soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur taux d'imposition pouvait donc dépasser 60% pour les contribuables les plus fortement imposés sur leurs revenus (TMI à 45% + 17.2% de prélèvements sociaux).
Dans le cadre d'une vente occasionnelle, les cryptomonnaies seront taxées comme les biens meubles
Le Conseil d'État a estimé que les gains générés par les cryptomonnaies devaient être considérés comme des plus-values de « biens meubles », et donc bénéficier à ce titre et sauf exception, du même régime fiscal.
Ces gains seront donc taxés à un taux forfaitaire de 19%. Il faut également y ajouter 17.2% de prélèvements sociaux, ce qui porte le taux d'imposition total à 36.2%.
Autre point positif du régime fiscal des biens meubles : le gain réalisé bénéficie d'un abattement de 5% par année de détention à compter de la troisième année. Cela signifie que lorsque la cession intervient après 3 ans de détention, seulement 95% du gain est taxé. Au bout de 22 ans de détention, le gain est totalement exonéré.
Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de cessions dont le montant est inférieur à 5 000 euros sont exonérées.
Mais attention, le Conseil d'Etat a indiqué que seules les plus-values réalisées par des vendeurs occasionnels peuvent bénéficier de la fiscalité des biens meubles et que les critères permettant de qualifier l'activité d'occasionnelle "résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.)".
Bon à savoir : le contribuable doit faire la déclaration spontanément au service des impôts de son domicile dans un délai d'un mois à compter de la cession. L'impôt est versé lors du dépôt de la déclaration.
Dans les autres cas, les gains restent soumis à l'impôt sur le revenu
Dans certaines circonstances, les gains ne pourront donc pas bénéficier du régime fiscal des biens meubles. Le Conseil d'État a précisé que « certaines circonstances propres à l'opération de cession » de cryptomonnaies « peuvent impliquer qu'ils relèvent de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus ».
Ainsi, les gains générés par les cryptomonnaies sont ainsi susceptibles d'être imposés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsque :
- ils ne résultent pas « d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement » de la cryptomonnaie.
- la cession « prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession commerciale ».
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